Le diagnostic amiante : le point sur vos obligations

Pour quels logements et quelles transactions évaluer le risque amiante ?

Évaluer le risque amiante par un diagnostic est une obligation en Guyane comme en métropole et elle est imposée dès qu’un logement ou bâtiment dont le permis de construire date d’avant juillet 1997 fait l’objet d’un projet de vente.

Le diagnostic amiante avant-vente est un état constatant la présence ou l’absence d’amiante.

En location, la loi Alur exige la production d’une copie d’un document attestant de la présence ou de l’absence d’amiante mais uniquement sur demande du locataire. Pour la location d’un lot de copropriété, la copie d’un diagnostic amiante parties privatives (DAPP), document que chaque copropriétaire doit avoir initié dans ce type d’immeuble, suffit pour répondre à cette obligation locative.

Quelle est la différence entre l’état d’amiante et le DAPP ? 

Pour réaliser un état d’amiante, le diagnostiqueur immobilier recherche les matériaux amiantés des listes A et B du Code de la santé publique.

Dans le DAPP, il ne recherche que les matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A. Sinon, pour le reste, dans l’état d’amiante comme dans le DAPP, le technicien certifié analyse l’état de conservation de l’amiante présent et détermine la nature et la fréquence de tout suivi, voire un désamiantage ou confinement si nécessaire.