Le diagnostic de surface habitable loi Boutin, une obligation pour les bailleurs

Pourquoi calculer la surface habitable avant une mise en location ?

Tout simplement parce que c’est obligatoire suite à la proclamation de la loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

En effet, la loi Boutin oblige le bailleur à mentionner la surface habitable du logement dans le bail de location. Il est donc nécessaire que le bailleur dispose de ce mesurage avant d’établir le bail. Il peut la calculer lui-même mais cela nécessite de bien connaitre les règles applicables au calcul d’une surface habitable ainsi que des compétences de géomètre, ce qui incite à s’adresser à un professionnel.

Quelles surfaces de plancher inclut la surface habitable loi Boutin ?

La surface habitable loi Boutin ne tient pas compte des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ni des locaux communs. D’autres pièces sont également exclues du calcul de la surface loi Boutin parmi lesquelles les combles et greniers non aménagés, les caves, les remises, les loggias, les vérandas.

En fait, il s’agit essentiellement de mesurer les surfaces de plancher construites, les combles et greniers aménagés ainsi que les buanderies, débarras, séchoirs et celliers intérieurs au logement.