Le diagnostic de surface loi Carrez pour conclure certains types de ventes

Qu’est-ce que le diagnostic de surface loi Carrez ?

Il s’agit d’une prestation destinée à calculer la superficie privative d’un bien ayant le statut de lot de copropriété afin de la faire figurer dans le compromis et l’acte de vente du lot, ce qui est obligatoire. Cette obligation est issue de la loi n°1996-1107 du 18 décembre 1996 dite Carrez.

Pour ne pas risquer d’aboutir à un résultat erroné pouvant remettre en cause le prix de vente du lot, les propriétaires vendeurs font appel à un diagnostiqueur immobilier formé et certifié au diagnostic de surface loi Carrez.

Quelles surfaces de plancher pour le calcul de la surface privative loi Carrez ?

Toutes surfaces de lots d’au moins 8 mètres carrés avec une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètres, hors celles non construites ainsi que les caves, les garages, les emplacements de parking, les balcons et bien entendu tous les locaux communs à la copropriété.