Etat des risques et pollutions : un formulaire obligatoire pour bon nombre de biens bâtis ou non

Que désigne-t-on par état des risques et pollutions (ERP) ?

Il s’agit d’un formulaire à remplir et fournir lors de la vente ou de la location de nombreux biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. L’objectif est de renseigner les personnes qui louent ou achètent le bien au regard des risques encourus dans la zone géographique où il se situe. Il faut donc connaitre parfaitement l’arrêté préfectoral existant éventuellement dans la zone concernée et rapportant le type de risques présents.

Quels types de risques doivent être signalés dans l’état des risques et pollutions ?

Les risques susceptibles d’être mentionnés dans le formulaire d’ERP à fournir au futur locataire ou acquéreur sont les suivants : les risques naturels, les risques miniers, les risques technologiques, le zonage du risque sismique, la présence éventuelle d’un secteur d’intervention sur les sols (SIS) et celle d’un zonage à potentiel radon de niveau élevé.

Le vendeur ou bailleur doit également fournir toute information en lien avec des sinistres antérieurs indemnisés et résultats de catastrophes naturelles, minières ou technologiques.